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Mentions légales et protection des données

Conditions générales de vente

BASF Coatings Services AG, 8808 Pfäffikon

1. A moins que nous ne consentions expressément et par écrit à des modifications de nos conditions générales de vente, les livraisons se font aux conditions générales de vente ci-après, qui sont également valables pour toutes les livraisons futures sans qu'il soit nécessaire de le rappeler à chaque fois ; en outre, ces conditions s'imposent à l'acheteur même si elles dérogent éventuellement à ses propres conditions.

2. Nos offres et délais de livraison sont sans engagement. Le contrat d'achat est conclu par notre confirmation de commande écrite ou par l'exécution de la commande.

3. Au cas où, dans l'intervalle entre la conclusion du contrat et la livraison, nous réduisons ou augmentons nos prix, le prix modifié en vigueur le jour de la livraison sera appliqué. Si le prix est augmenté, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat immédiatement après la communication de l'augmentation du prix, au moyen d'un écrit (Fax, e-mail, etc.).

4. Comme caractéristiques de nos produits ne sont principalement valables que les caractéristiques expressément convenues par contrat ou décrites dans nos descriptions, spécifications et identifications de produits. Les remarques et préconisations publiques ou les énoncés publicitaires de notre côté ou de la part du fabricant ainsi que les utilisations pertinentes identifiées pour nos produits selon le règlement européen REACH relatif aux produits chimiques ne sont ni des indications de caractéristiques ni des utilisations supposées selon le contrat.

5. Les informations concernant les pourcentages et les rapports de mélange de nos produits ne sont à considérer que comme valeurs moyennes approximatives. D’éventuels écarts dans les limites d’erreurs possibles de chaque cas individuel, comme ils sont inévitables malgré tout le soin apporté lors de la production de la marchandise et de la détermination des valeurs, sont expressément réservés. Nous fournissons des conseils pour l'utilisation de nos produits au mieux de nos connaissances acquises sur la base de nos travaux de recherche et de nos expériences. Toutes les données et informations sur les qualités et l'utilisation de nos produits sont faites sans engagement et ne dispensent pas l'acheteur de faire ses propres examens et essais. En utilisant nos produits, l'acheteur est responsable de l'observation des dispositions légales et administratives existantes.

6. Les réclamations concernant des défauts de fabrication, erreurs de livraison et différences de quantité, dans la mesure où ceux-ci peuvent être constatés par des examens usuels, doivent être effectuées par écrit au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

7. Si les réclamations sont justifiées, nous déciderons soit de reprendre la marchandise soit de l'échanger ou encore d'accorder à l’acheteur une réduction de prix et nous fournirons le cas échéant les quantités manquantes plus tard. En cas d'échange si la deuxième livraison de remplacement est défectueuse, nous accorderons à l'acheteur le droit d’échange ou de réduction du prix. Sans notre accord, l'acheteur n'est pas autorisé à renvoyer la marchandise.

8. Des demandes en dommages-intérêts de l'acheteur sont exclues en cas de faute légère dans l'accomplissement de nos obligations sous réserve de l'article 9 ci-dessous.

9. Des demandes en dommages-intérêts de l’acheteur en cas de demeure ou d’impossibilité de l'exécution du contrat sont limitées, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de faute grave, au prix d'achat de la partie de notre livraison qui est en retard ou qui fait défaut.

10. Nous ne sommes aucunement responsables pour l’impossibilité ou le retard de livraisons, si cette impossibilité ou ce retard sont dus au respect réglementaire d’obligations du droit public liées au règlement européen REACH relatif aux produits chimiques, ordonné par l’acheteur. Toute utilisation de nos produits contraire à nos recommandations se fait au risque de l'acheteur ; par conséquent, notre responsabilité est exclue.

11. L’itinéraire et le mode d'expédition sont choisis par nous, sauf convention contraire. Si nous devons supporter les frais d'expédition, des augmentations de frais survenant après la conclusion du contrat seront à la charge de l'acheteur.

12. A défaut de stipulation contraire résultant de conditions usuelles dans le commerce ou de convention particulière, toutes les expéditions de marchandise sont faites aux risques et périls de l'acheteur, même si nous supportons les frais de transport. En cas de dommages dus au transport, l'acheteur devra présenter une réclamation directement auprès de l'entreprise de transport et de BASF Coatings Services S.A. dans les délais particuliers qui y prévalent. L'interprétation des clauses usuelles dans le commerce, comme ex works, fob, cif, c & f, etc., se fera selon les INCOTERMS 2010.

13. La guerre, les pannes d'exploitation, la grève, le lock-out, la pénurie d'énergie et de matières premières, des désordres de circulation, les décrets de grande instance y compris les mesures qui rendent improductive à bref délai l'exécution de l'affaire frappée par l'événement, de même que tous les autres cas de force majeure, également auprès de nos fournisseurs, nous libèrent pour la durée des troubles et dans le cadre de leurs effets de l'obligation de livraison sans créer une obligation de livraison complémentaire. Dans ces cas-là, nous ne sommes pas obligés non plus de trouver la marchandise chez des tiers. De tels événements nous autorisent à résilier le contrat totalement ou en partie sans que l'acheteur ait droit à des dommages-intérêts.

14. La compensation de nos créances de prix de vente avec des contre-demandes de l'acheteur, ainsi que l'invocation de droits de rétention, sont soumises à notre assentiment.

15. En cas de doute sur la solvabilité de l'acheteur, en particulier en cas de retard dans les payements, nous pouvons demander des avances ou des garanties pour nos créances avant de faire d'autres livraisons. Si l'acheteur est en demeure dans l'accomplissement de ses obligations, nous sommes autorisés, sous réserve de demandes additionnelles, à facturer des intérêts moratoires de 1 % par mois, à suspendre les livraisons, même celles qui sont déjà en cours de route, et à révoquer les délais de payements accordés pour des livraisons qui ont déjà été faites.

16. En cas de retard de paiement de l'acheteur, nous sommes en outre autorisés à résilier le contrat immédiatement sans devoir fixer un délai supplémentaire.

17. Le paiement des bonus de fin d’année est lié au règlement de tous les paiements dus. Cela signifie que toutes les factures qui tombent dans la période de bonification se doivent d’être réglées conformément aux conditions de paiement applicables. Le calcul des bonus est déterminé en fonction de la liste de remboursements annuels étant en vigueur dans l’année en question. La liste de remboursement sera envoyée aux clients une fois par an. Les bonus de fin d’année peuvent être déduits des factures ouvertes jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Les bonus de fin d‘année non déduits des factures jusqu’au 31 mars de l’année suivante seront compensés en avril avec d’éventuelles factures en retard, ou versés directement.

18. La nullité ou le caractère irréalisable de certaines dispositions n'ont aucune influence sur la validité des autres dispositions du contrat de vente. Les dispositions nulles ou irréalisables sont à remplacer par des règles qui permettent aux parties d’obtenir le résultat économique escompté d’une manière juridiquement réalisable et efficace.

19. Pour chaque commande, nous facturons une participation aux frais de transport de CHF 7.- .

20. Si la valeur nette d'une commande est en dessous de CHF 500.- (hors TVA), nous facturerons des frais de traitement de CHF 52.- par commande.

21. Les frais de transport pour livraisons spéciales et par express vont à la charge du client.

22. Pour la fabrication d’une teinte spéciale d’après un échantillon, un montant forfaitaire de CHF 78.- (hors TVA) sera facturé.

23. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations de paiement de l'acheteur et le for est Pfäffikon. 

 

1Le site Web est opéré par la société BASF ; tous les droits afférents lui appartiennent et lui sont réservés.
 
2Le site Web accessible et les logiciels qui y sont mis à disposition sont fournis « tels quels » à l'Utilisateur et sans garantie ni déclaration d'aucune sorte (expresse ou implicite) ou responsabilité dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. À l'exception des cas de faute intentionnelle, la société BASF ne sera tenue responsable des dommages causés directement ou indirectement par l'utilisation du site Web. Dans tous les autres cas, la société BASF ne saura être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accidentels, consécutifs ou de nature spéciale causés directement ou indirectement par l'utilisation du site Web.
 
3Toutes les informations sur un produit ou d'autre nature publiées sur le Site Web sont données au meilleur des connaissances de BASF. Toutes ces informations ne peuvent toutefois constituer, dans la mesure où cela est légalement admissible, une garantie ou une déclaration d'aucune sorte ou une responsabilité de BASF et ne dispensent pas l'Utilisateur de mener ses propres recherches et examens.
 
4Sauf disposition expresse contraire écrite, les Conditions Générales de Vente de BASF ne sont pas affectées par le Site, son contenu, sa documentation et ses informations.
 
5Sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit, BASF peut, sans préavis, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier et/ou interrompre le fonctionnement en tout ou partie du site Web, et décline toute responsabilité quant à sa mise à jour.
 
6Les liens vers des sites tiers (« hyperliens ») ne constituent pas une approbation de ces sites tiers par BASF et BASF n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou de leur contenu. L'utilisation des hyperliens se fait aux risques et périls de l'Utilisateur.
 
7Toute réclamation ou action en justice en rapport avec le site Web ou son utilisation sera régie et interprétée conformément aux lois de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exception de ses principes de conflit de lois.
 
8

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R-M Paint accorde la plus haute priorité à la protection des données. Le présent document vise à vous fournir des informations sur la politique de R-M Paint en la matière et à préciser quelles informations sont collectées lorsque vous naviguez sur notre site Web et comment ces dernières sont utilisées. En premier lieu, vos données personnelles sont utilisées uniquement dans les cas suivants et ne seront pas utilisées dans d'autres cas sans votre consentement explicite.

 

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3. Are you required to provide the data? Are you entitled to object to processing?

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The legal basis for processing the data if the relevant permission has been obtained from the user is Art. 6 Para. 1 lit. a EU GDPR (Premium Partners).

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6. How do we protect your personal data?

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  • Twitter Inc., 795 Folsom St, Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA;
  • LinkedIn Inc., 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, USA;
  • YouTube LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, USA.
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8.1.Right to access: the right to obtain access to your information (if we’re processing it), and certain other information (like that provided in this Privacy Policy);
 
8.2Right to correct: if your personal is inaccurate or incomplete you have the right to have your personal information rectified;
 
8.3Right to erasure: this is also known as ‘the right to be forgotten’ and, in simple terms, enables you to request the deletion or removal of your information where there’s no compelling reason for us to keep using it. This is not a general right to erasure; there are exceptions. For example, we have the right to continue using your personal data if such use is necessary for compliance with our legal obligations or for the establishment, exercise or defense of legal claims.
 
8.4Right to restrict our use of your information: the right to suspend the usage of your personal information or limit the way in which we can use it. Please note that this right is limited in certain situations: when we are processing your personal information that we collected from you with your consent you can only request restriction on the basis of: (a) inaccuracy of data; (b) where our processing is unlawful and you don’t want your personal information erased; (c) you need it for a legal claim; or (d) if we no longer need to use the data for the purposes for which we hold it. When processing is restricted, we can still store your information, but may not use it further. We keep lists of people who have asked for restriction of the use of their personal information to make sure the restriction is respected in future;
 
8.5Right to data portability: the right to request that we move, copy or transfer (where technically feasible) your personal information in a structured, commonly used and machine-readable format, for your own purposes across different services;
 
8.6Right to object: the right to object to our use of your personal information including where we use it for our legitimate interests, direct marketing;
 
8.7Right to be informed: you have the right to be provided with clear, transparent and easily understandable information about how we use your personal information; and
 
8.8Right to withdraw consent: if you have given your consent to anything we do with your personal information, you have the right to withdraw your consent at any time (although if you do so, it does not mean that anything we have done with your personal information with your consent up to that point is unlawful).
 

The exercise of these rights is free of charge for you, however you are required to prove your identity with 2 pieces of approved identification. We will use reasonable efforts consistent with our legal duty to supply, correct or delete personal information about you on our files.

To make inquiries or exercise any of your rights set out in this Privacy Policy and/or make a complaint please contact us by emailing or write to us and we will endeavor to respond within 30 days. Contact details can be found in section 10 below.

When we receive formal written complaints, we will contact the person who made the complaint to follow up. We work with the appropriate regulatory authorities, including local data protection authorities, to resolve any complaints that we cannot resolve directly.

If you are not satisfied with the way any complaint you make in relation to your personal information is handled by us then you may refer your complaint to the relevant data protection supervisory authority.

9. Where can you lodge a complaint?

You have the right to lodge a complaint with our Data Protection Officer or with the following competent supervisory authority:

Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und
die Informationsfreiheit Rheinland-Pfalz
Hintere Bleiche 34
55116 Mainz
https://www.datenschutz.rlp.de/de/general-storage/footer/ueber-den-lfdi/kontakt/
E-Mail: poststelle@datenschutz.rlp.de

10. Who is Controller and Data Protection Officer?

You can find the Controller in the meaning of data protection laws here.
Please use the address of the Controller above or the following address to contact our Data Protection Officer or Data Protection Coordinator


The Data Protection Officer at BASF SE: 
Alexandra Haug
EU Data Protection Officer at BASF
67056 Ludwigshafen
+49(0)62160-0
Contact the EU Data Protection Officer of BASF

 

11. Privacy of Children

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No information should be submitted to or posted on the Websites by persons younger than 18 years of age. If such a person submits personal information via the Websites, we shall delete that information as soon as we are made aware of their age and thereafter shall not use it for any purpose whatsoever.

 
 
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